Code général des impôts, CGI
A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
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Délais pour les formalités d'enregistrement et de publicité foncière
Résumé. Les actes immobiliers doivent être déclarés à l'administration dans des délais précis, avec des règles spécifiques pour certains départements.
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979
A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement
2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière
3 : Computation des délais
4 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin