Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle de la terminologie fiscale
Résumé L'expression « les héritiers » dans l'article 641 du code des impôts est conforme à la Constitution.
Les mots : « les héritiers » figurant au premier alinéa de l'article 641 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du décret n° 72-685 du 4 juillet 1972 mettant en harmonie le code général des impôts avec les dispositions de la loi n° 69‐1168 du 26 décembre 1969 portant simplifications fiscales et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre financier, sont conformes à la Constitution.
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