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Section 3

Statut des pupilles

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Article L224-12

Détermination par décret des conseils de famille et du recueil des renseignements

Code de l'action sociale et des familles

Article L224-11

Article L224-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation et accompagnement des personnes en protection de l'enfance

Résumé Les associations aident les enfants protégés à s'intégrer dans la société et leur donnent de l'argent pour les soutenir.

Les associations départementales des personnes accueillies en protection de l'enfance représentent et accompagnent ces personnes. Elles participent à l'effort d'insertion sociale des personnes accueillies en protection de l'enfance. A cet effet, elles peuvent notamment leur attribuer des secours, primes diverses et prêts d'honneur.

Leurs ressources sont constituées par les cotisations de leurs membres, les subventions du département, des communes, de l'Etat, les dons et legs.

Le conseil d'administration comporte deux membres des conseils de famille des pupilles de l'Etat.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction d’accords grammaticaux

Résumé des changements Le texte corrige l’accord des pronoms (« elles » et « leurs ») pour refléter que les associations sont au pluriel, sans modifier le contenu substantiel.

Les associations départementales des personnes accueillies en protection de l'enfance représentent et accompagnent ces personnes. Elles participent à l'effort d'insertion sociale des personnes accueillies en protection de l'enfance. A cet effet, elles peuvent notamment leur attribuer des secours, primes diverses et prêts d'honneur.

Leurs ressources sont constituées par les cotisations de leurs membres, les subventions du département, des communes, de l'Etat, les dons et legs.

Le conseil d'administration comporte deux membres des conseils de famille des pupilles de l'Etat.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ représentatif

Résumé des changements La réforme élargit le champ représentatif : la nouvelle version remplace la référence aux "pupilles" (actuelle ou ancienne) par un terme plus large "personnes accueillies en protection de l’enfance", passant ainsi d’une seule association inter‑départementale à plusieurs associations représentant toutes ces personnes.

En vigueur à partir du mercredi 23 février 2022

Les associations départementales des personnes accueillies en protection de l'enfance représentent et accompagnent ces personnes. Elles participent à l'effort d'insertion sociale des personnes accueillies en protection de l'enfance. A cet effet, elle peut notamment leur attribuer des secours, primes diverses et prêts d'honneur.

Ses ressources sont constituées par les cotisations de ses membres, les subventions du département, des communes, de l'Etat, les dons et legs.

Le conseil d'administration comporte deux membres des conseils de famille des pupilles de l'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 23 décembre 2000

L'association départementale d'entraide entre les pupilles et anciens pupilles de l'Etat participe à l'effort d'insertion sociale des personnes admises ou ayant été admises dans le service de l'aide sociale à l'enfance. A cet effet, elle peut notamment leur attribuer des secours, primes diverses et prêts d'honneur.

Ses ressources sont constituées par les cotisations de ses membres, les subventions du département, des communes, de l'Etat, les dons et legs.

Le conseil d'administration comporte deux membres des conseils de famille des pupilles de l'Etat.