Code général des impôts, CGI

Article 679

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Article 679

Sont soumis à une imposition fixe :

1° Les actes qui ne comportent aucune disposition entrant dans les prévisions des 1° à 4° de l'

article 677

(

Taxes sur les transmissions de biens

)

Art. 677

Taxes sur les transmissions de biens

Certaines transmissions de biens, comme les donations ou les héritages, sont soumises à des taxes proportionnelles ou progressives.

;

2° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles non soumises à la taxe proportionnelle ;

3° Les actes exempts de l'enregistrement qui sont présentés volontairement à cette formalité ;

4° Les actes visés à l'

article 37

(

Publication des promesses et conventions immobilières

)

Art. 37

Publication des promesses et conventions immobilières

L'article 37 du décret de 1955 précise quelles promesses de vente ou de bail, ainsi que les conventions sur les servitudes légales, doivent être publiées pour informer les usagers.

du

décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

modifié qui sont présentés volontairement à la formalité de la publicité foncière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 27 octobre 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imposition fixe de certains actes

Résumé. Certains actes sont soumis à une imposition fixe, comme ceux qui ne correspondent pas aux cas prévus pour une imposition proportionnelle ou progressive.

Sont soumis à une imposition fixe :

1° Les actes qui ne comportent aucune disposition entrant dans les prévisions des 1° à 4° de l'article 677 (Taxes sur les transmissions de biens) ;

2° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles non soumises à la taxe proportionnelle ;

3° Les actes exempts de l'enregistrement qui sont présentés volontairement à cette formalité ;

4° Les actes visés à l'article 37 (Publication des promesses et conventions immobilières) du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié qui sont présentés volontairement à la formalité de la publicité foncière.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 octobre 1995

En résumé. La seule modification est l’ajout de la mention « modifié » au décret cité dans le point 4.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. La nouvelle version remplace la règle générale de frais de transcription par une liste précise d’actes soumis à une imposition fixe et supprime le taux spécifique ainsi que les exemptions antérieures.

En vigueur du mardi 3 mai 1955 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au lundi 2 mai 1955

Source : Légifrance