L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-660.

Sénat :

Projet de loi n° 300 (2007-2008) ;

Rapport de M. Charles Revet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 331 (2007-2008) ;

Discussion les 20 et 21 mai 2008 et adoption, après déclaration d'urgence, le 21 mai 2008 (TA n° 93, 2007-2008).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 907 ;

Rapport de M. Jean-Yves Besselat, au nom de la commission des affaires économiques, n° 954 ;

Discussion les 17 et 18 juin et adoption le 24 juin 2008 (TA n° 164).

Fait à Paris, le 4 juillet 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau