Code général des impôts, CGI

I bis : Commission intercommunale des impôts directs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission intercommunale des impôts directs

Résumé. Un groupe de onze personnes, dont un président ou vice-président, est créé dans certaines intercommunalités pour discuter des impôts locaux.

En vigueur depuis le 28 décembre 2007 · Dernière version le 30 décembre 2019

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Commission intercommunale des impôts directs

Résumé. Un groupe de onze personnes, dont le président ou un vice-président, est formé dans certaines intercommunalités pour discuter des impôts locaux.

1. Dans chaque établissement public de coopération intercommunale soumis de plein droit ou sur option au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes), il est institué une commission intercommunale des impôts directs composée de onze membres, à savoir le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou un vice-président délégué et dix commissaires.

Les commissaires doivent remplir les mêmes conditions que celles édictées au troisième alinéa du 1 de l'article 1650 (Composition et désignation des commissaires communaux des impôts directs) pour être membres de la commission communale des impôts directs à l'exception de la quatrième condition. Mais ils doivent être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l'établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres.

Peuvent participer à la commission intercommunale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les limites suivantes :

– un agent pour les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

– trois agents au plus pour les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ;

– cinq agents au plus pour les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 150 000 habitants.

2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions prévues au 1, dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes membres.

3. La condition prévue au deuxième alinéa du 2 de l'article 1650 (Composition et désignation des commissaires communaux des impôts directs) doit être respectée. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

4. (Abrogé)

5. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

I bis : Commission intercommunale des impôts directs
Article 1650 A