En vigueur depuis le 1 janvier 1988 · Dernière version le 1 janvier 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027
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Composition et présidence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Il est institué, dans le ressort de chaque tribunal administratif, une commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Elle est présidée par le président du tribunal administratif, par un membre de ce tribunal désigné par lui ou par un membre de la cour administrative d'appel désigné, à la demande du président du tribunal, par le président de la cour. Elle comprend en outre trois représentants des contribuables et deux représentants de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire ou d'inspecteur régional. Pour les matières visées aux articles 1651 A (Désignation des représentants des contribuables dans les commissions fiscales) et 1651 B (Représentants des contribuables dans les commissions fiscales), l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable.
Le président a voix prépondérante.
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1 conumérotation