Code général des impôts, CGI

II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

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Commissions fiscales pour résoudre les litiges

Résumé. Les commissions fiscales sont composées de représentants des contribuables et de l'administration pour régler les désaccords sur les impôts.
Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 janvier 1988 · Dernière version le 1 janvier 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Composition et présidence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Résumé. Chaque tribunal administratif a une commission pour les impôts, avec des représentants des citoyens et de l'administration, présidée par le président du tribunal.

Il est institué, dans le ressort de chaque tribunal administratif, une commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Elle est présidée par le président du tribunal administratif, par un membre de ce tribunal désigné par lui ou par un membre de la cour administrative d'appel désigné, à la demande du président du tribunal, par le président de la cour. Elle comprend en outre trois représentants des contribuables et deux représentants de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire ou d'inspecteur régional. Pour les matières visées aux articles 1651 A (Désignation des représentants des contribuables dans les commissions fiscales) et 1651 B (Représentants des contribuables dans les commissions fiscales), l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable.

Le président a voix prépondérante.

En vigueur depuis le 1 janvier 1988 · Dernière version le 1 septembre 2017

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Désignation des représentants des contribuables dans les commissions fiscales

Résumé. L'article explique comment sont choisis les représentants des contribuables dans différentes commissions fiscales, selon leur activité professionnelle.

I. – Pour la détermination du bénéfice industriel et commercial, et sous réserve des dispositions du II les représentants des contribuables sont désignés par les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes dans le ressort du tribunal administratif.

Pour la détermination du bénéfice agricole, les représentants des contribuables sont désignés par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles compétentes dans le ressort du tribunal administratif.

Pour la détermination du bénéfice non commercial, les représentants des contribuables sont désignés par l'organisation ou l'organisme professionnel intéressé.

Pour la détermination du chiffre d'affaires, les mêmes règles sont applicables par catégorie professionnelle.

Les représentants des contribuables, autres que l'expert-comptable mentionné à l'article 1651 (Composition et présidence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires), sont choisis parmi les professionnels de leur catégorie.

II. – Pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et pour les fondations, deux représentants des contribuables sont désignés par les organismes représentatifs de ces associations ou fondations compétents dans le ressort du tribunal administratif et le troisième par les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes dans le ressort du tribunal administratif.

Le contribuable peut demander que l'un des représentants désignés par les organismes représentatifs des associations ou fondations soit remplacé par un expert-comptable.

III. – Le contribuable peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou interprofessionnel, national, régional ou local, de son choix. Ce représentant doit être membre de cette organisation ou de cet organisme ou, à défaut, y exercer des fonctions salariées.

En vigueur depuis le 1 janvier 1988 · Dernière version le 1 septembre 2017

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Représentants des contribuables dans les commissions fiscales

Résumé. L'article explique comment sont choisis les représentants des contribuables pour régler les désaccords sur les salaires et les revenus distribués.

Pour l'examen des différends relatifs à la déduction des rémunérations visées au 1° du 1 de l'article 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu) ou à l'imposition des rémunérations visées au d de l'article 111 (Définition des revenus distribués pour l'impôt sur le revenu), les représentants des contribuables comprennent deux membres désignés par les chambres de commerce et d'industrie ou par les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes dans le ressort du tribunal administratif et un salarié désigné par les organisations ou organismes les plus représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs.

En vigueur du 1 janvier 1988 au 30 décembre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005

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Composition de la commission pour évaluer un bien et calculer la TVA

Résumé. L'article explique comment est composée la commission qui décide de la valeur d'un bien pour calculer la TVA, en cas de désaccord.

Pour la détermination de la valeur vénale retenue pour l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les cas prévus au 4° du 1 de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales (Rôle de la commission des impôts directs dans les désaccords fiscaux), la commission comprend, outre le président, trois agents de l'administration, un notaire désigné par les chambres des notaires compétentes dans le ressort du tribunal administratif et trois représentants des contribuables.

Les représentants des contribuables sont désignés respectivement par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles compétentes dans le ressort du tribunal administratif, les organisations ou organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis et les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes dans le même ressort.

Le contribuable peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou interprofessionnel, national, régional ou local de son choix. Ce représentant doit être membre de cette organisation ou de cet organisme ou, à défaut, y exercer des fonctions salariées.

En vigueur depuis le 1 janvier 1988 · Dernière version le 1 septembre 2017

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Composition de la commission pour les évaluations foncières

Résumé. La commission pour fixer les tarifs des évaluations foncières ou des coefficients d'actualisation comprend le président, quatre représentants des contribuables désignés par les chambres d'agriculture et trois représentants de l'administration.

Pour la fixation des tarifs des évaluations foncières des propriétés non bâties ou des coefficients d'actualisation, la commission comprend, outre le président, quatre représentants des contribuables désignés par les chambres d'agriculture compétentes dans le ressort du tribunal administratif et trois représentants de l'administration.

En vigueur depuis le 1 janvier 1988 · Dernière version le 23 février 2022

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Composition de la commission pour les valeurs locatives

Résumé. La commission pour fixer les valeurs locatives des bâtiments et des coefficients d'actualisation comprend des représentants de l'administration, des élus locaux, et des contribuables.

Pour la fixation des valeurs locatives des propriétés bâties autres que celles mentionnées au I de l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties) et des coefficients d'actualisation, la commission comprend, outre le président, quatre représentants de l'administration, un conseiller départemental parmi ceux élus dans le ressort du tribunal administratif, deux représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et quatre représentants de contribuables. Parmi ces derniers, trois sont désignés par les organisations ou organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis compétents dans le ressort du tribunal administratif, le quatrième par les organisations ou organismes représentatifs des locataires compétents dans le ressort du même tribunal.

En Corse, chaque commission comprend, outre le président, quatre représentants de l'administration, un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein, un représentant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et quatre représentants de contribuables.

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur du 9 juillet 1987 au 30 décembre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Composition de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en cas de saisie

Résumé. Quand une commission est impliquée dans une procédure fiscale, le président et trois autres personnes la composent.

Lorsqu'elle est saisie en application du premier alinéa de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales (Notification et suite des impositions d'office), la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires comprend, outre le président, deux représentant des contribuables, choisis par le président parmi ceux visés aux trois premiers alinéas du I de l'article 1651 A (Désignation des représentants des contribuables dans les commissions fiscales) et à l'article 1651 B (Représentants des contribuables dans les commissions fiscales), et un représentant de l'administration.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 septembre 2017

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Demande de saisine d'une autre commission pour motifs de confidentialité

Résumé. Les contribuables peuvent demander à une commission différente pour des raisons de confidentialité ou si plusieurs sociétés d'un groupe sont concernées par les mêmes rehaussements d'impôts.

Pour des motifs de confidentialité, le contribuable peut demander la saisine d'une autre commission relevant du ressort de la cour administrative d'appel territorialement compétente. Cette commission est choisie par le président de la cour administrative d'appel.

Lorsque des rehaussements fondés sur les mêmes motifs sont notifiés à des sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) ou de l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) bis, les contribuables peuvent demander la saisine de la commission compétente pour la société mère.

Les contribuables dont les bases d'imposition ont été rehaussées en vertu du d de l'article 111 (Définition des revenus distribués pour l'impôt sur le revenu) peuvent demander la saisine de la commission compétente pour l'entreprise versante.

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires→II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur les biens et services

En vigueur du jeudi 9 juillet 1987 au jeudi 31 décembre 2026

II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Article 1651
Article 1651 A
Article 1651 B
Article 1651 C
Article 1651 D
Article 1651 E
Article 1651 F
Article 1651 G