Code général des impôts, CGI

I ter : Commissions départementales des valeurs locatives

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commissions départementales pour évaluer les valeurs locatives

Résumé. Chaque département a une commission pour fixer les valeurs locatives des biens, avec des membres de l'administration fiscale, des élus locaux et des contribuables.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 30 décembre 2019

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Composition de la commission départementale des valeurs locatives

Résumé. Chaque département a une commission pour évaluer les valeurs locatives, avec des représentants de l'administration fiscale, des élus locaux et des contribuables.

Il est institué dans chaque département une commission départementale des valeurs locatives comprenant deux représentants de l'administration fiscale, dix représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, neuf représentants des contribuables désignés par le représentant de l'Etat dans le département ainsi que l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. Le nombre de parlementaires n'est pas pris en compte pour le calcul d'un quorum.
Les représentants de l'administration fiscale participent aux travaux de la commission avec voix consultative.
Pour la Ville de Paris, les représentants des élus locaux sont dix membres en exercice du conseil de Paris.
La commission départementale des valeurs locatives du département du Rhône est compétente pour le département du Rhône et le territoire de la métropole de Lyon. Elle est dénommée commission départementale des valeurs locatives du département du Rhône et de la métropole de Lyon. Au sein de cette commission, les représentants des élus locaux sont un membre en exercice du conseil départemental et trois membres du conseil de la métropole, deux maires en exercice représentant les communes du département du Rhône et deux maires en exercice représentant les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon ainsi que deux représentants en exercice des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Pour les autres départements, ces représentants comprennent deux membres en exercice du conseil départemental ou deux conseillers à l'Assemblée de Corse élus en son sein, quatre maires en exercice et quatre représentants en exercice des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le président de la commission est élu parmi les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il a voix prépondérante en cas de partage égal.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 30 décembre 2019

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Composition des commissions départementales des impôts directs locaux

Résumé. Chaque département a une commission pour les impôts locaux, avec des représentants de l'administration, des élus et des contribuables.

Il est institué dans chaque département une commission départementale des impôts directs locaux présidée par le président du tribunal administratif territorialement compétent ou un membre de ce tribunal délégué par lui. Cette commission comprend trois représentants de l'administration fiscale, six représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que cinq représentants des contribuables désignés par le représentant de l'Etat dans le département.
Pour la Ville de Paris, les représentants des élus locaux sont six membres en exercice du conseil de Paris.
La commission départementale des impôts directs locaux du département du Rhône est compétente pour le département du Rhône et le territoire de la métropole de Lyon. Elle est dénommée commission départementale des impôts directs locaux du département du Rhône et de la métropole de Lyon. Les représentants des élus locaux au sein de cette commission sont un membre en exercice du conseil départemental, deux membres en exercice du conseil de la métropole de Lyon, un maire en exercice représentant les communes du département du Rhône, un maire en exercice représentant les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon et un représentant en exercice des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Pour les autres départements, ces représentants comprennent un membre en exercice du conseil départemental ou, en Corse, un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein, trois maires en exercice et deux représentants en exercice des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2019

I ter : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des impôts directs locaux→I ter : Commissions départementales des valeurs locatives

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 29 décembre 2019

I ter : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des impôts directs locaux
Article 1650 B
Article 1650 C