Code général des impôts, CGI

II : Personnes imposables

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Personnes soumises à la taxe d'habitation

Résumé. La taxe d'habitation concerne ceux qui utilisent ou possèdent des logements, y compris les fonctionnaires logés gratuitement et les membres de sociétés de jouissance à temps partagé.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 21 février 2026

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Personnes imposables à la taxe d'habitation

Résumé. La taxe d'habitation s'applique aux personnes qui utilisent ou possèdent des locaux, y compris les fonctionnaires logés gratuitement et les membres de sociétés de jouissance à temps partagé.

I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables.

Les fonctionnaires et les employés civils et militaires logés gratuitement dans les bâtiments appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes ou aux hospices sont imposables pour les locaux affectés à leur habitation personnelle.

Les sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé sont redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires afférente aux locaux attribués en jouissance à leurs membres.

II. – (Abrogé).

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

II : Personnes imposables
Article 1408