Code général des impôts, CGI

Article 1706

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Article 1706

Les greffiers ne sont personnellement tenus de l'acquittement des droits que dans les cas prévus par l'

article 1840 C

(

Sanctions pour non-respect des délais d'enregistrement

)

Art. 1840 C

Sanctions pour non-respect des délais d'enregistrement

Les notaires, huissiers et autres agents doivent enregistrer certains actes dans les délais. S'ils ne le font pas, ils paient une majoration et les droits ou taxes, mais peuvent se retourner contre les parties.

. Ils continuent de jouir de la faculté accordée par l'

article 1840 D

(

Sanctions pour non-paiement des droits d'enregistrement

)

Art. 1840 D

Sanctions pour non-paiement des droits d'enregistrement

Si les droits d'enregistrement ou taxes ne sont pas payés à temps, les parties doivent payer une majoration et les greffiers peuvent être sanctionnés.

pour les jugements et actes y énoncés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des greffiers dans le paiement des droits

Résumé. Les greffiers ne sont responsables du paiement des droits que dans des cas spécifiques, mais ils peuvent bénéficier d'une exception pour certains jugements et actes.

Les greffiers ne sont personnellement tenus de l'acquittement des droits que dans les cas prévus par l'article 1840 C (Sanctions pour non-respect des délais d'enregistrement). Ils continuent de jouir de la faculté accordée par l'article 1840 D (Sanctions pour non-paiement des droits d'enregistrement) pour les jugements et actes y énoncés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

En résumé. Les références aux articles de loi ont été mises à jour, passant de l'article 1785 à l'article 1840 pour les cas où les greffiers sont tenus d'acquitter des droits, et de l'article 1786 à l'article 1840 D pour les jugements et actes concernés.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance