En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité des greffiers dans le paiement des droits
Les greffiers ne sont personnellement tenus de l'acquittement des droits que dans les cas prévus par l'article 1840 C (Sanctions pour non-respect des délais d'enregistrement). Ils continuent de jouir de la faculté accordée par l'article 1840 D (Sanctions pour non-paiement des droits d'enregistrement) pour les jugements et actes y énoncés.