Code général des impôts, CGI

Article 575

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Article 575

Le prix de vente des tabacs est fixé par décret sur proposition du conseil d’administration de la caisse autonome d'amortissement. En cas de changement de prix de vente, les débitants de tabac sont tenus de déclarer, dans les cinq jours qui suivent la date d’entrée en vigueur des nouveaux prix, les quantités en leur possession à cette date.

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Transféré1 janvier 1982

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 1982

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Fixation et déclaration des prix de vente des tabacs

Résumé. Le prix des cigarettes est décidé par décret, et les vendeurs doivent déclarer leurs stocks en 5 jours après un changement de prix.

Le prix de vente des tabacs est fixé par décret sur proposition du conseil d’administration de la caisse autonome d'amortissement. En cas de changement de prix de vente, les débitants de tabac sont tenus de déclarer, dans les cinq jours qui suivent la date d’entrée en vigueur des nouveaux prix, les quantités en leur possession à cette date.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1982

Ce numéro a ensuite été attribué àDroit de consommation sur les cigarettes en France

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance