Article 575
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation et déclaration des prix de vente des tabacs
Résumé Le prix des cigarettes est décidé par décret, et les vendeurs doivent déclarer leurs stocks en 5 jours après un changement de prix.
Mots-clés : tabacs prix réglementation déclaration commerce
Le prix de vente des tabacs est fixé par décret sur proposition du conseil d’administration de la caisse autonome d'amortissement. En cas de changement de prix de vente, les débitants de tabac sont tenus de déclarer, dans les cinq jours qui suivent la date d’entrée en vigueur des nouveaux prix, les quantités en leur possession à cette date.
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