Nouvelle version à venir1 janvier 2027
En vigueur du 31 mars 2000 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 26 décembre 2006, puis depuis le 1 janvier 2007 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de télédéclaration et télérèglement pour certains opérateurs
Résumé. Si tu dois déclarer tes impôts en ligne, tu dois aussi payer en ligne.
Les opérateurs soumis à l'obligation de télédéclaration prévue au VII de l'article 1649 quater B quater acquittent les droits, impôts ou taxes correspondants par télérèglement.