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I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

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Article 32

JORF n°0303 du 30 décembre 2013

Article 31

Article 31

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du cinéma et de l'image animée > > Art. L115-9 > >

II.-La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l'image animée est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Version 1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du cinéma et de l'image animée

Art. L115-9

II.-La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l'image animée est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.