Code général des impôts, CGI
MONOPOLES FISCAUX
Abrogé2 janvier 1989
Abrogé depuis le lundi 2 janvier 1989
En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au dimanche 1 janvier 1989
MONOPOLES FISCAUX
TABACS
ALLUMETTES CHIMIQUES
Abrogé depuis le lundi 2 janvier 1989
En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au dimanche 1 janvier 1989