JORF n°0027 du 1 février 2012

Article 2

Article 2

En 2012, la classe de prix de référence visée aux articles 575 et 575 E bis du code général des impôts s'établit à 285 euros les 1 000 unités pour les cigarettes vendues en France continentale et à 220 euros les 1 000 unités pour les cigarettes vendues en Corse.


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Version 1

En 2012, la classe de prix de référence visée aux articles 575 et 575 E bis du code général des impôts s'établit à 285 euros les 1 000 unités pour les cigarettes vendues en France continentale et à 220 euros les 1 000 unités pour les cigarettes vendues en Corse.