Créé le 30 avril 1950 · Modifié le 25 mai 1976
L’achat, la fabrication et la vente des tabacs ont lieu exclusivement au profit de l’Etat dans toute l’étendue du territoire.
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3 conumérotations
Code général des impôts, CGI
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Créé le 30 avril 1950 · Modifié le 25 mai 1976
L’achat, la fabrication et la vente des tabacs ont lieu exclusivement au profit de l’Etat dans toute l’étendue du territoire.
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Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 septembre 1982
Sont assimilés aux tabacs manufacturés les produits destinés à être fumés, prisés ou mâchés, même s'ils ne sont que partiellement constitués de tabac.
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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 27 octobre 1995
Les monopoles de fabrication, d'importation et de commercialisation en gros, réservés à l'Etat sont confiés à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
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Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1983
Le monopole de vente au détail est confié à l'administration des impôts qui l'exerce par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à redevances.
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1 décret d’application
3 conumérotations
Jamais entré en vigueur
L'importation et la commercialisation en gros des tabacs manufacturés en provenance des Etats membres de la Communauté économique européenne (1) peuvent être effectuées par toute personne physique ou morale établie en France et agréée en qualité de fournisseur dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat (2) (3).
1) Voir toutefois art. 22 de la loi n° 76-448 du 24 mai 1976 (J.O. du 25) 2) Voir Annexe II, art. 276 et 277.
3) Article abrogé par l'article 25-II de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978.
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1 conumérotation
Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 2 septembre 1994
Selon les modalités fixées par voie réglementaire, tout fournisseur est soumis aux obligations suivantes :
1° Livrer des tabacs aux seuls débitants désignés à l'article 568;
2° Conserver la propriété des tabacs depuis leur entrée ou leur fabrication en France jusqu'à leur vente au détail après consignation chez le débitant;
3° Consentir à chaque débitant une remise dont le taux est fixé par arrêté (1). Cette remise comprend l'ensemble des avantages directs ou indirects qui lui sont alloués ;
4° Consentir à chaque débitant les crédits dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (2) ;
5° Livrer les tabacs commandés par tout débitant quelle que soit la localisation géographique du débit;
6° Utiliser pour chaque livraison à un débitant un document revêtu de la marque du monopole de vente au détail, conforme au modèle fixé par l'administration, et fournir périodiquement à celle-ci des relevés récapitulatifs des livraisons;
7° Présenter à l'administration pour obtenir la mainlevée des tabacs importés, soit un titre de mouvement à destination d'un entrepôt, soit le document mentionné au 6° en cas d'expédition à un débitant;
8° Lorsque les tabacs transitent par des entrepôts autres que douaniers :
Toute infraction aux obligations qui précèdent peut entraîner le retrait de l'agrément, sans préjudice des dispositions contentieuses prévues en matière de contributions indirectes.
(1) Taux fixé à 8 % par arrêté du 21 septembre 1976 (JO du 9 octobre).
(2) Annexe II, art. 282.
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1 décret d’application
2 conumérotations
Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982
Les fournisseurs mentionnés à l'article 570 (Obligations des fournisseurs de tabac) sont tenus de déclarer à l'administration des impôts chacun de leurs établissements.
Les agents des impôts peuvent procéder librement à tous les contrôles nécessaires à l'intérieur de ces établissements, dans les conditions fixées par l'article 630 (Horaires des visites et vérifications des agents).
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1 décret d’application
2 conumérotations
Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 1982
Le prix de vente des tabacs est fixé par décret sur proposition du conseil d’administration de la caisse autonome d'amortissement. En cas de changement de prix de vente, les débitants de tabac sont tenus de déclarer, dans les cinq jours qui suivent la date d’entrée en vigueur des nouveaux prix, les quantités en leur possession à cette date.
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3 conumérotations
En vigueur du 1 juillet 1979 au 3 janvier 1993, puis du 5 janvier 1993 au 21 avril 1998
Pour les différents groupes de produits définis à l'article 575 (Droit de consommation sur les cigarettes en France), le taux normal est fixé conformément au tableau ci-après :
Groupe de produits : Cigarettes
Taux normal à compter du 1er août 1995 : 58,30
Groupe de produits : Cigares
Taux normal à compter du 1er août 1995 : 28,86
Groupe de produits : Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
Taux normal à compter du 1er août 1995 : 51
Groupe de produits : Autres tabacs à fumer
Taux normal à compter du 1er août 1995 : 46,74
Groupe de produits : Tabacs à priser
Taux normal à compter du 1er août 1995 : 40,20
Groupe de produits : Tabacs à mâcher
Taux normal à compter du 1er août 1995 : 27,47
((Le minimum de perception mentionné à l'article 575 (Droit de consommation sur les cigarettes en France) est fixé à 380 F pour les cigarettes et à 150 F pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes. A partir de l'année 1998, ce minimum de perception est révisé chaque année en fonction de l'évolution, pour l'année civile écoulée, de l'indice des prix à la consommation pour les ménages urbains incluant les tabacs)) (M).
(M) Modification de la loi 96-1181. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1997.
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2 conumérotations
Créé le 1 juillet 1979 · Modifié le 1 janvier 1993
Pour les tabacs manufacturés importés soumis à des droits de douane, il est fait abstraction de ceux-ci pour le calcul du droit de consommation.
Les tabacs destinés à l'exportation sont exonérés du droit de consommation.
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Abrogé par Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 32 (P) JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 1er mars 1987
Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 mars 1987
Les tabacs dits "de vente restreinte" à destination des débitants de tabac ou des organismes répartiteurs ne peuvent circuler sans un acquit-à-caution.
Les tabacs dits "de vente restreinte" sont saisis, comme détenus en fraude, lorsqu'ils sont trouvés dans des lieux où la distribution ou la vente n'en est pas autorisée, sauf s'ils sont détenus par l'attributaire final. Les détenteurs des tabacs saisis sont constitués en contravention.
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DEFINITION DES TABACS MANUFACTURES (1)
Abrogé1 janvier 1983Abrogé depuis le lundi 2 janvier 1989
En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au dimanche 1 janvier 1989