Code général des impôts, CGI

Article 407

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Article 407

Sans préjudice des obligations imposées par les articles

L115-1

(

Définition d'une appellation d'origine

)

Art. L.115-1

Définition d'une appellation d'origine

Une appellation d'origine est le nom d'un pays, d'une région ou d'une localité qui désigne un produit dont la qualité vient du lieu et de son environnement.

à

L115-20

(

Rôle de l'Institut national des appellations d'origine

)

Art. L.115-20

Rôle de l'Institut national des appellations d'origine

L'Institut national de l'origine et de la qualité gère les appellations d'origine et indications géographiques protégées, en contrôlant leur respect.

du

code de la consommation

, par le décret du 30 juillet 1935 ou les textes subséquents relatifs à la protection des appellations d'origine, chaque année, après la récolte de raisins, tout propriétaire, fermier, métayer produisant du vin doit déposer à la mairie de la commune du siège de son exploitation la déclaration prévue par le règlement n° 3929-87 de la Commission des communautés européennes du 17 décembre 1987.

Dans chaque département, le délai dans lequel doivent être faites les déclarations est fixé annuellement par le préfet après avis du conseil général, à une époque aussi rapprochée que possible de la fin des vendanges et écoulages et au plus tard le 25 novembre.

En ce qui concerne les déclarations relatives aux vins à appellation d'origine contrôlée, un arrêté spécial fixera ce délai après avis du conseil général et de la chambre d'agriculture et après consultation des organisations professionnelles viticoles représentant les viticulteurs intéressés.

Sous aucun prétexte, les récoltants ne peuvent être autorisés, soit individuellement, soit collectivement, à déclarer leur récolte après la date fixée par l'arrêté du préfet (1).

(1) Voir annexe II, art. 267 octies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré2 septembre 1994

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 2 septembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des récoltes de vin

Résumé. Chaque année, les producteurs de vin doivent déclarer leur récolte à la mairie avant le 25 novembre, sans pouvoir la faire après cette date.

Sans préjudice des obligations imposées par les articles L115-1 (Définition d'une appellation d'origine) à L115-20 (Rôle de l'Institut national des appellations d'origine) du code de la consommation, par le décret du 30 juillet 1935 ou les textes subséquents relatifs à la protection des appellations d'origine, chaque année, après la récolte de raisins, tout propriétaire, fermier, métayer produisant du vin doit déposer à la mairie de la commune du siège de son exploitation la déclaration prévue par le règlement n° 3929-87 de la Commission des communautés européennes du 17 décembre 1987.

Dans chaque département, le délai dans lequel doivent être faites les déclarations est fixé annuellement par le préfet après avis du conseil général, à une époque aussi rapprochée que possible de la fin des vendanges et écoulages et au plus tard le 25 novembre.

En ce qui concerne les déclarations relatives aux vins à appellation d'origine contrôlée, un arrêté spécial fixera ce délai après avis du conseil général et de la chambre d'agriculture et après consultation des organisations professionnelles viticoles représentant les viticulteurs intéressés.

Sous aucun prétexte, les récoltants ne peuvent être autorisés, soit individuellement, soit collectivement, à déclarer leur récolte après la date fixée par l'arrêté du préfet (1).

(1) Voir annexe II, art. 267 octies.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. La référence à la loi du 6 mai 1919 a été remplacée par celle aux articles L115-1 à L115-20 du code de la consommation.

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au mardi 17 août 1993

En résumé. Les modifications concernent principalement la simplification des déclarations de récolte de vin et la mise à jour des autorités compétentes.

En vigueur du mardi 11 mai 1982 au mardi 1 mars 1988

En résumé. Le changement principal est le remplacement du terme 'préfet' par 'commissaire de la République' dans les dispositions relatives à la fixation des délais de déclaration des récoltes viticoles.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 10 mai 1982

En résumé. La nouvelle version précise que le délai de déclaration des récoltes est fixé annuellement par le préfet après avis du conseil général, avec une date limite au plus tard le 25 novembre, tandis que la version précédente ne mentionnait pas cette précision temporelle.

En vigueur du jeudi 5 août 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Le changement principal concerne la fixation du délai pour les déclarations de récolte, qui passe d'une décision annuelle du préfet à une procédure spécifique pour les vins à appellation d'origine contrôlée.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au mercredi 4 août 1954

Source : Légifrance