Décret n°2020-1564 du 9 décembre 2020

Article 1

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Article 1

Le numéro d'identification viticole attribué par l'administration des douanes et droits indirects aux opérateurs viticoles distingue les activités de récoltant, de cave coopérative, de négociant-vinificateur et de négociant.
Pour chacun de ses identifiants, l'opérateur souscrit auprès de l'administration des douanes et droits indirects, le cas échéant, les déclarations de récolte, de production et de stock prévues par le réglement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le réglement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ainsi que par l'article 407 du code général des impôts (Déclarations obligatoires pour la récolte, la production et le stockage de vins et cidres).

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En vigueur depuis le 12 décembre 2020

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Déclarations obligatoires pour les opérateurs viticoles

Résumé. Les opérateurs viticoles doivent déclarer leurs récoltes, productions et stocks à l'administration des douanes.

Le numéro d'identification viticole attribué par l'administration des douanes et droits indirects aux opérateurs viticoles distingue les activités de récoltant, de cave coopérative, de négociant-vinificateur et de négociant.
Pour chacun de ses identifiants, l'opérateur souscrit auprès de l'administration des douanes et droits indirects, le cas échéant, les déclarations de récolte, de production et de stock prévues par le réglement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le réglement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ainsi que par l'article 407 du code général des impôts (Déclarations obligatoires pour la récolte, la production et le stockage de vins et cidres).

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