Article 1
A abrogé les dispositions suivantes :
Code général des impôts :
annexe II
Art. 267 octies
1 version
1 abrogé
JORF n°0275 du 26 novembre 2016
Décret n°2016-1586 du 24 novembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 407 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert