Code général des impôts, CGI

VINS

Abrogé2 mars 1988
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Transféré2 septembre 1994Déplacé2 mars 1988

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 2 septembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des récoltes de vin

Résumé. Chaque année, les producteurs de vin doivent déclarer leur récolte à la mairie avant le 25 novembre, sans pouvoir la faire après cette date.

Sans préjudice des obligations imposées par les articles L115-1 (Définition d'une appellation d'origine) à L115-20 (Rôle de l'Institut national des appellations d'origine) du code de la consommation, par le décret du 30 juillet 1935 ou les textes subséquents relatifs à la protection des appellations d'origine, chaque année, après la récolte de raisins, tout propriétaire, fermier, métayer produisant du vin doit déposer à la mairie de la commune du siège de son exploitation la déclaration prévue par le règlement n° 3929-87 de la Commission des communautés européennes du 17 décembre 1987.

Dans chaque département, le délai dans lequel doivent être faites les déclarations est fixé annuellement par le préfet après avis du conseil général, à une époque aussi rapprochée que possible de la fin des vendanges et écoulages et au plus tard le 25 novembre.

En ce qui concerne les déclarations relatives aux vins à appellation d'origine contrôlée, un arrêté spécial fixera ce délai après avis du conseil général et de la chambre d'agriculture et après consultation des organisations professionnelles viticoles représentant les viticulteurs intéressés.

Sous aucun prétexte, les récoltants ne peuvent être autorisés, soit individuellement, soit collectivement, à déclarer leur récolte après la date fixée par l'arrêté du préfet (1).

(1) Voir annexe II, art. 267 octies.

Transféré1 janvier 1982

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

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Définition et conditions du vin doux naturel

Résumé. Le vin doux naturel est un vin qui doit être fait uniquement avec certains cépages, avoir un rendement limité, contenir au moins 14 % d’alcool, et recevoir un apport d’alcool pur pendant la fermentation.

La dénomination de "vin doux naturel" est réservée aux vins :

  • provenant exclusivement de vendanges de muscat, de grenache, de maccabéo ou de malvoisie ; toutefois, sont admises les vendanges obtenues sur des parcelles complantées dans la limite maximale de 10 % du nombre total de pieds avec des cépages autres que les quatre désignés ci-dessus ;
  • obtenus dans la limite d'un rendement de 40 hectolitres de moût à l'hectare ; tout dépassement de ce rendement fait perdre à la totalité de la récolte le bénéfice de la dénomination vins doux naturels ;
  • possédant un titre alcoométrique total acquis ou en puissance d'au moins 14 % vol. ;
  • ayant reçu, en cours de fermentation, un apport déterminé en alcool pur, de 5 % au minimum et de 10 % au maximum du volume des moûts, d'alcools titrant au moins 90 % vol.

.

La déclaration de fabrication doit indiquer le numéro du plan cadastral et la situation des parcelles dans lesquelles sont récoltées les vendanges.

Transféré1 janvier 1982

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

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Mutage des vins doux naturels : règles et frais

Résumé. On peut mettre de l'alcool dans les vins doux naturels, mais il faut payer la taxe, faire ça devant les impôts et rembourser les frais de contrôle.

L'alcool employé au mutage des vins doux naturels bénéficiant du régime ordinaire des vins est admis en décharge moyennant le paiement du droit de consommation. L'opération doit être effectuée en présence du service des impôts et dans les conditions fixées par l'administration chez le viticulteur ou dans les magasins des coopératives agricoles constituées en conformité du statut de la coopération agricole.

Les préparateurs de vins doux naturels doivent rembourser à l'administration le montant des frais de surveillance.

Modifié1 juillet 1979

Créé le 30 avril 1950 · Modifié le 1 juillet 1979

Quiconque veut ajouter du sucre à la vendange est tenu d’en faire la déclaration trois jours au moins à l’avance à la recette buraliste. La quantité de sucre ajoutée ne peut être supérieure à 9 kilogrammes par 3 hectolitres de vendanges, ni à 200 kilogrammes par hectare de vigne en production. Le sucre ainsi utilisé est frappé d’une taxe de 4.000 francs par 100 kilogrammes due au moment de l’emploi. A l’intérieur fies régions délimitées de Cognac et d’Armagnac, les noms des producteurs qui se sont livrés à l’opération de sucrage en première cuvée sont relevés, dans chaque commune, sur un registre spécial, à la recette buraliste.

Transféré1 janvier 1982

En vigueur du 30 avril 1950 au 28 février 1979, puis du 11 mars 1979 au 31 décembre 1981

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Fiscalité des vins >15 % vol

Résumé. Les vins très forts (plus de 15 % d'alcool) sont traités comme des liqueurs, sauf quelques cas spéciaux.

Les vins dont le titre alcoométrique acquis et en puissance excède 15 % vol. sont soumis au régime fiscal des vins de liqueur sans appellation d'origine, avec minimum d'imposition de 15 % vol..

Toutefois, sont maintenus sous le régime fiscal des vins :

1° Les vins dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 17 % vol., obtenus sans aucun enrichissement et ne contenant plus de sucre résiduel ;

2° Dans la limite des quantités produites annuellement avant le 10 juillet 1970, date de publication de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970, les vins à appellation d'origine contrôlée doux ou liquoreux, connus comme présentant un titre alcoométrique total supérieur à 15 % vol., à la condition que leur titre alcoométrique acquis n'excède pas 18 % vol..

Des décrets pourront, en tant que de besoin, fixer dans la limite de quels volumes et dans quelles conditions le bénéfice des dispositions prévues à l'alinéa précédent pourra être étendu à des vins de qualité, produits dans des régions déterminées, originaires des pays de la Communauté économique européenne.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux vins doux naturels, tels qu'ils sont définis aux articles 416 (Conditions pour appeler un vin "vin doux naturel") et 417 (Maintien des vins doux naturels sous régime ordinaire), à la condition que leur titre alcoométrique acquis n'excède pas 18 % vol..

Abrogé depuis le mercredi 2 mars 1988

En vigueur du dimanche 11 mars 1979 au mardi 1 mars 1988

VINS
Article 407
Article 416
Article 418
Article 422
Article 440