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Arrêté du 16 décembre 2008

Article 1

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Article 1

Le montant du droit prévu au troisième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime (Droits sur les produits agricoles de qualité) est fixé à 0, 10 € par hectolitre de vin revendiqué en appellation d'origine.
Ce droit ne s'applique pas aux vins de liqueur revendiqués en appellation d'origine et préparés par mutage du moût de raisin par de l'eau-de-vie à appellation d'origine, pour laquelle un droit est perçu en application du quatrième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime (Droits sur les produits agricoles de qualité).
Ce montant est perçu, chaque année, sur la base des volumes portés sur la déclaration de revendication prévue à l'article D. 644-5-1 du code rural et de la pêche maritime, exception faite des vins mousseux et pétillants.
Pour les vins mousseux et pétillants, ce montant est perçu, chaque année, sur la base de la quantité de raisin portée sur la déclaration de récolte prévue à l'article 407 du code général des impôts (Déclarations obligatoires pour la récolte, la production et le stockage de vins et cidres). Le coefficient de conversion de la quantité de raisin en hectolitre de vin est celui mentionné dans le cahier des charges de l'appellation concernée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 août 2013

Créé le 31 décembre 2008 · Abrogé le 19 août 2013

Le montant du droit prévu au troisième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime (Droits sur les produits agricoles de qualité) est fixé à 0, 10 € par hectolitre de vin revendiqué en appellation d'origine.
Ce droit ne s'applique pas aux vins de liqueur revendiqués en appellation d'origine et préparés par mutage du moût de raisin par de l'eau-de-vie à appellation d'origine, pour laquelle un droit est perçu en application du quatrième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime (Droits sur les produits agricoles de qualité).
Ce montant est perçu, chaque année, sur la base des volumes portés sur la déclaration de revendication prévue à l'article D. 644-5-1 du code rural et de la pêche maritime, exception faite des vins mousseux et pétillants.
Pour les vins mousseux et pétillants, ce montant est perçu, chaque année, sur la base de la quantité de raisin portée sur la déclaration de récolte prévue à l'article 407 du code général des impôts (Déclarations obligatoires pour la récolte, la production et le stockage de vins et cidres). Le coefficient de conversion de la quantité de raisin en hectolitre de vin est celui mentionné dans le cahier des charges de l'appellation concernée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au dimanche 18 août 2013

En vigueur du mercredi 31 décembre 2008 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance