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Décret n°2024-368 du 22 avril 2024

relatif à la déclaration de récolte et à la production de vins rosés en appellation d'origine protégée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Flexibilité dans la production de vin rouge et rosé

Résumé. Un décret permet désormais de produire du vin rouge et rosé à partir d'un même lot de raisins, si l'appellation le permet.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 640-3 (Application des règles de valorisation des produits) et D. 645-12 (Règles de déclaration pour les vins AOC) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 407 (Déclarations obligatoires pour la récolte, la production et le stockage de vins et cidres) ;

Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 30 novembre 2023,

Décrète :

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Production simultanée de vin rouge et rosé à partir d'un même lot

Résumé. Un même lot de raisins peut désormais produire du vin rouge et rosé si l'appellation le permet.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 avril 2024

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le jeudi 25 avril 2024

Décret n°2024-368 du 22 avril 2024
Article 1
Article 2