Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 640-3 (Application des règles de valorisation des produits)Art. L.640-3Application des règles de valorisation des produitsLes règles pour appliquer les chapitres sur la valorisation des produits agricoles et alimentaires sont fixées par décret. et D. 645-12 (Règles de déclaration pour les vins AOC)Art. D.645-12Règles de déclaration pour les vins AOCUn vignoble ne peut déclarer qu'une seule appellation ou couleur de vin, sauf exceptions comme pour le Champagne. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 407 (Déclarations obligatoires pour la récolte, la production et le stockage de vins et cidres)Art. 407Déclarations obligatoires pour la récolte, la production et le stockage de vins et cidresLes producteurs de vins et cidres doivent déclarer leur production en ligne. ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 30 novembre 2023,
Décrète :