Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2024-368 du 22 avril 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 640-3 et D. 645-12 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 407 ;

Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 30 novembre 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles dans le Code rural et de la pêche maritime

Résumé. Un article est modifié et un autre est ajouté dans un code important pour l'agriculture et la pêche.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D645-12 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D645-12

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D645-5-1 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D645-5-1

1 version

1 créé

1 modifié

1 cité

Article 2

Créé le 25 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 avril 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le jeudi 25 avril 2024

Décret n°2024-368 du 22 avril 2024
Article 1
Article 2