Arrêté du 6 juillet 2010

Article 17

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Article 17

Retard de présentation des déclarations de stock, de récolte et de production.
Les dispositions prévues aux articles 12 (Règles pour les destinataires d'alcools) et 13 (Conditions pour l'avance de l'aide à la distillation) du règlement (CE) n° 1282/2001 susvisé, qui prévoient la minoration proportionnelle des aides et prix d'achat des vins livrés à la distillation de crise en cas de retard de dépôt des déclarations obligatoires de récolte, de production et de stock, et en cas de correction des déclarations reconnues incomplètes ou inexactes lors des contrôles, sont applicables à la distillation prévue au présent arrêté, pour les déclarations de récolte, de production et de stock 2008.
Les déclarations de récolte, de production et de stock 2009 sont présentées aux dates prévues à l'article 16 (Contrôle des opérations de distillation de vin) du règlement (CE) n° 436/2009 susvisé, sans préjudice des articles 407 (Déclarations obligatoires pour la récolte, la production et le stockage de vins et cidres) et 408 (Déclaration annuelle des stocks de vin dans les caves) du code général des impôts.
Les dispositions prévues à l'article 18 (Pénalités pour non-respect des obligations dans l'aide à la distillation) du règlement (CE) n° 436/2009 susvisé, qui prévoient la minoration proportionnelle des aides et prix d'achat des vins livrés à la distillation de crise en cas de retard de dépôt des déclarations obligatoires de récolte, de production et de stock, et en cas de correction des déclarations reconnues incomplètes ou inexactes lors des contrôles, sont applicables à la distillation prévue au présent arrêté, pour les déclarations de récolte, de production et de stock 2009.
Lorsque les déclarations de récolte, de production ou de stock 2009 sont déposées avec un retard n'excédant pas 10 jours ouvrables, l'aide et le prix d'achat sont minorés de 10 %.
Lorsque les volumes déclarés sur les déclarations de récolte, de production ou de stock 2009 sont reconnus incomplets ou inexacts par les autorités compétentes de l'Etat membre au cours des contrôles et que la correction apportée par les services compétents n'excède pas 3 % du volume déclaré, l'aide est versée sans minoration.
Lorsque la correction excède 3 % du volume déclaré, l'aide et le prix d'achat sont minorés du même pourcentage que le pourcentage de correction apportée.
Ces minorations s'appliquent au titre du retard constaté ainsi que des corrections apportées sur chaque déclaration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2010

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Sanctions pour retard dans les déclarations viticoles

Résumé. Les retards dans les déclarations de stock, récolte et production de vin entraînent des réductions proportionnelles des aides et prix d'achat.

Retard de présentation des déclarations de stock, de récolte et de production.
Les dispositions prévues aux articles 12 (Règles pour les destinataires d'alcools) et 13 (Conditions pour l'avance de l'aide à la distillation) du règlement (CE) n° 1282/2001 susvisé, qui prévoient la minoration proportionnelle des aides et prix d'achat des vins livrés à la distillation de crise en cas de retard de dépôt des déclarations obligatoires de récolte, de production et de stock, et en cas de correction des déclarations reconnues incomplètes ou inexactes lors des contrôles, sont applicables à la distillation prévue au présent arrêté, pour les déclarations de récolte, de production et de stock 2008.
Les déclarations de récolte, de production et de stock 2009 sont présentées aux dates prévues à l'article 16 (Contrôle des opérations de distillation de vin) du règlement (CE) n° 436/2009 susvisé, sans préjudice des articles 407 (Déclarations obligatoires pour la récolte, la production et le stockage de vins et cidres) et 408 (Déclaration annuelle des stocks de vin dans les caves) du code général des impôts.
Les dispositions prévues à l'article 18 (Pénalités pour non-respect des obligations dans l'aide à la distillation) du règlement (CE) n° 436/2009 susvisé, qui prévoient la minoration proportionnelle des aides et prix d'achat des vins livrés à la distillation de crise en cas de retard de dépôt des déclarations obligatoires de récolte, de production et de stock, et en cas de correction des déclarations reconnues incomplètes ou inexactes lors des contrôles, sont applicables à la distillation prévue au présent arrêté, pour les déclarations de récolte, de production et de stock 2009.
Lorsque les déclarations de récolte, de production ou de stock 2009 sont déposées avec un retard n'excédant pas 10 jours ouvrables, l'aide et le prix d'achat sont minorés de 10 %.
Lorsque les volumes déclarés sur les déclarations de récolte, de production ou de stock 2009 sont reconnus incomplets ou inexacts par les autorités compétentes de l'Etat membre au cours des contrôles et que la correction apportée par les services compétents n'excède pas 3 % du volume déclaré, l'aide est versée sans minoration.
Lorsque la correction excède 3 % du volume déclaré, l'aide et le prix d'achat sont minorés du même pourcentage que le pourcentage de correction apportée.
Ces minorations s'appliquent au titre du retard constaté ainsi que des corrections apportées sur chaque déclaration.

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En vigueur depuis le samedi 10 juillet 2010

Source : Légifrance