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Décret n°2020-1564 du 9 décembre 2020

relatif aux déclarations de récolte, de production et de stock de vin pris en application de l'article 407 du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les déclarations obligatoires des opérateurs viticoles

Résumé. Les viticulteurs doivent déclarer leurs récoltes et stocks aux douanes, avec des règles pour les déclarations en ligne ou papier.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu l'article 407 du code général des impôts (Déclarations obligatoires pour la récolte, la production et le stockage de vins et cidres),

Décrète :

En vigueur depuis le 12 décembre 2020

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Déclarations obligatoires pour les opérateurs viticoles

Résumé. Les opérateurs viticoles doivent déclarer leurs récoltes, productions et stocks à l'administration des douanes.

Le numéro d'identification viticole attribué par l'administration des douanes et droits indirects aux opérateurs viticoles distingue les activités de récoltant, de cave coopérative, de négociant-vinificateur et de négociant.
Pour chacun de ses identifiants, l'opérateur souscrit auprès de l'administration des douanes et droits indirects, le cas échéant, les déclarations de récolte, de production et de stock prévues par le réglement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le réglement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ainsi que par l'article 407 du code général des impôts (Déclarations obligatoires pour la récolte, la production et le stockage de vins et cidres).

En vigueur depuis le 12 décembre 2020

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Solution de secours pour les déclarations douanières

Résumé. Si le site web des douanes est en panne, on peut utiliser des formulaires papier pour les déclarations.

En cas d'indisponiblité du service en ligne du portail de la douane destiné aux déclarations du précédent alinéa, les déclarants peuvent recourir à des imprimés mis à la disposition des déclarants par l'administration des douanes et droits indirects.

En vigueur depuis le 12 décembre 2020

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Obligation d'information des vendeurs de raisins et moûts

Résumé. Les vendeurs de raisins et de moûts doivent donner aux producteurs de vin les informations nécessaires pour déclarer leur production.

Les vendeurs de raisins et de moûts sont tenus de fournir aux producteurs de vin les données nécessaires à l'établissement de leur déclaration de production.

En vigueur depuis le 12 décembre 2020

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Décret sur les déclarations viticoles

Résumé. Un arrêté du ministre des douanes précise les informations à inclure dans les déclarations des opérateurs viticoles.

Un arrêté du ministre chargé des douanes définit les informations devant figurer dans les déclarations mentionnées à l'article 1er (Identification et déclarations obligatoires pour les opérateurs viticoles).

En vigueur depuis le 12 décembre 2020

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Avance possible de la date limite pour les déclarations viticoles

Résumé. Le ministre des douanes peut avancer la date limite pour déposer certaines déclarations viticoles.

Le ministre chargé des douanes peut fixer par arrêté une date limite de dépôt des déclarations antérieure aux dates limites de dépôt prévues par le réglement d'éxécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le réglement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.

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Suppression des règles sur les déclarations viticoles

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 2015 concernant les déclarations de récolte, production et stock dans le secteur vitivinicole.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 décembre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et des finances de son exécution.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 2020

Décret n°2020-1564 du 9 décembre 2020
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