Section parente

Chapitre premier

Paiement de l'impôt

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Actes notariés

384 bis A

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre

0I : Paiement sur états

Actes notariés

0II : Formalité fusionnée

I : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances

III : Paiement fractionné ou différé des droits

B : Mutations de propriété ou apports en société

V : Droits de timbre

B : Paiement par emploi de machines à timbrer

C : Paiement par apposition de timbres mobiles

D : Paiement au moyen du visa pour timbre

E : Paiement de l'impôt sur états

VII : Taxe locale d'équipement