Code général des impôts, annexe III, CGIANIII
II : Paiement en valeurs du Trésor
Abrogé11 avril 1997
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Droits de mutation à titre gratuit et à titre onéreux
Abrogé11 avril 1997Abrogé depuis le vendredi 11 avril 1997
En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 10 avril 1997
II : Paiement en valeurs du Trésor
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