Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

0II : Formalité fusionnée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Marquage des documents après formalité fiscale

Résumé. Un document doit être marqué après une formalité fiscale pour prouver qu'elle a été faite et que les taxes ont été payées.

En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Preuve de formalité fiscale

Résumé. Un document reçu après une formalité fiscale doit être marqué pour prouver son accomplissement et le paiement des taxes, avec la date, le numéro de dépôt et le montant payé.

L'expédition rendue au déposant après accomplissement de la formalité fusionnée est revêtue par le service de la publicité foncière d'une mention attestant l'exécution de la formalité ainsi que le paiement des sommes dues. Il y est exprimé la date de la formalité ainsi que la référence du dépôt le volume et le numéro du registre où le document se trouve enliassé. Le total des sommes perçues est inscrit en toutes lettres.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

0II : Formalité fusionnée
Article 384 quinquies A