Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

0I : Paiement sur états

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Paiement des droits d'enregistrement par les notaires

Résumé. Les notaires doivent payer les droits d'enregistrement pour certains actes dans un délai de 20 jours et fournir un état détaillé des paiements.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

0I : Paiement sur états
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