Code général des impôts, annexe III, CGIANIII
0I : Paiement sur états
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Paiement des droits d'enregistrement par les notaires
Résumé. Les notaires doivent payer les droits d'enregistrement pour certains actes dans un délai de 20 jours et fournir un état détaillé des paiements.
Actes extra-judiciaires
Abrogé27 octobre 1995En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979
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Actes notariés
Actes extra-judiciaires