Section précédente
6° Transmissions d'entreprises
404 GA — 404 GD
Section parente
Section III
Enregistrement, publicité foncière, timbre
Section suivante
B
Paiement par emploi de machines à timbrer
405 B
B : Paiement par emploi de machines à timbrer
C : Paiement par apposition de timbres mobiles
D : Paiement au moyen du visa pour timbre
E : Paiement de l'impôt sur états
