Code général des impôts, annexe III, CGIANIII
V : Droits de timbre
En vigueur depuis le mercredi 30 août 1972
V : Droits de timbre
B : Paiement par emploi de machines à timbrer
C : Paiement par apposition de timbres mobiles
D : Paiement au moyen du visa pour timbre
E : Paiement de l'impôt sur états