Code général des impôts, annexe III, CGIANIII
III : Paiement fractionné ou différé des droits
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Paiement fractionné ou différé des droits
Résumé. Certains impôts peuvent être payés en plusieurs fois ou plus tard pour des cas spécifiques comme les héritages, les apports en société, ou les achats d'entreprises.
A : Mutations de jouissance
Abrogé31 mars 1999En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979
III : Paiement fractionné ou différé des droits
A : Mutations de jouissance
B : Mutations de propriété ou apports en société