Section précédente
I
Taxe spéciale sur les conventions d'assurances
385 — 390
Section parente
Section III
Enregistrement, publicité foncière, timbre
Section suivante
1
Champ d'application
396 — 397
B : Mutations de propriété ou apports en société
1 : Champ d'application
2 : Dispositions générales
3 : Dispositions particulières