Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

III : Paiement fractionné ou différé des droits

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement fractionné ou différé des droits

Résumé. Certains impôts peuvent être payés en plusieurs fois ou plus tard pour des cas spécifiques comme les héritages, les apports en société, ou les achats d'entreprises.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

III : Paiement fractionné ou différé des droits
A : Mutations de jouissance
B : Mutations de propriété ou apports en société