Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

I : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe spéciale sur les conventions d'assurances

Résumé. Les assureurs et intermédiaires doivent collecter et payer une taxe sur les primes d'assurance dans un délai de 15 jours.

En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Taxe spéciale sur les conventions d'assurances

Résumé. Les assureurs doivent collecter et verser une taxe sur les primes d'assurance dans les 15 jours suivant chaque mois.

Pour les conventions conclues avec des assureurs français ou avec des assureurs étrangers ayant en France un établissement, une agence une succursale ou un représentant responsable, la taxe est perçue pour le compte du Trésor, par l'assureur ou par son représentant responsable ou par l'apériteur de la police si le contrat est souscrit par plusieurs assureurs et versée par lui au service des impôts du lieu de son principal établissement.

La taxe est liquidée sur le montant des primes et autres sommes stipulées au profit de l'assureur qui font l'objet d'une émission de quittance au cours de chaque mois, déduction faite des annulations et remboursements constatés au cours du même mois. Elle est versée dans les quinze jours qui suivent la fin du mois considéré.

Toutefois, dans le même délai, les entreprises peuvent verser la taxe provisoirement liquidée sur le montant des primes et autres sommes stipulées au profit de l'assureur qui ont fait l'objet d'une émission de quittance au cours du mois précédant le mois considéré, déduction faite des annulations et remboursements constatés au cours du même mois. Le solde qui, le cas échéant, reste dû est perçu le 15 du deuxième mois suivant le mois considéré. Si la taxe provisoirement liquidée est supérieure à la taxe due, l'excédent est reporté.

Un arrêté du ministre de l'économie et des finances précise les documents à fournir par les assureurs à l'appui de leurs versements (1).

En vigueur depuis le 1 juillet 1979

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Déclaration des agences d'assurance maritime pour la taxe spéciale

Résumé. Les compagnies d'assurances maritimes avec plusieurs agences doivent déclarer chaque agence comme un redevable distinct pour la taxe sur les assurances, sauf si elles choisissent un régime différent.

Pour les sociétés ou compagnies d'assurances maritimes ayant plusieurs agences, chaque agence est considérée, pour l'application de l'article 385 (Taxe spéciale sur les conventions d'assurances), comme étant un redevable distinct, à moins que la société ou compagnie n'ait indiqué, dans les déclarations prévues à l'article 1003, deuxième alinéa, du code général des impôts qu'elle entend se soumettre au régime habituel des autres sociétés ou compagnies.

En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Taxe sur les conventions d'assurances avec des assureurs étrangers

Résumé. Les intermédiaires en assurances avec des assureurs étrangers sans représentation en France doivent payer une taxe pour le Trésor, dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat.

Pour les conventions avec des assureurs étrangers n'ayant en France ni établissement, ni agence, ni succursale, ni représentant responsable, conclues par l'intermédiaire d'un courtier ou de toute autre personne qui, résidant en France, prête habituellement ou occasionnellement son entremise pour des opérations d'assurances, la taxe est perçue pour le compte du Trésor, par l'intermédiaire, pour toute la durée ferme de la convention, et versée par lui au service des impôts de sa résidence, sauf, s'il y a lieu, son recours contre l'assureur ; le versement est effectué dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui au cours duquel la convention est conclue, sur production du relevé du répertoire prévu à l'article 1002 du code général des impôts (Obligations des courtiers en assurances avec des assureurs étrangers).

Toutefois, pour les conventions qui, ayant, une durée ferme excédant une année, comportent la stipulation, au profit de l'assureur, de sommes ou accessoires venant à l'échéance au cours des années autres que la première, la taxe peut être fractionnée par année, si, les parties l'ayant requis, il est fait mention de cette réquisition sur le répertoire prévu à l'article 1002 du code général des impôts (Obligations des courtiers en assurances avec des assureurs étrangers) et sur le relevé dudit répertoire. L'intermédiaire n'est alors tenu au paiement que de la taxe afférente aux sommes stipulées en faveur de l'assureur et de leurs accessoires qui viennent à échéance au cours de la première année.

Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 15 juin 1990

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Redevance des caisses d'assurances

Résumé. Les caisses d’assurances versent une redevance au Trésor, comme le prévoit la loi.

La redevance prévue aux articles 992-II et 993-II du code général des impôts est versée au Trésor par les caisses d'assurances dans les conditions fixées par le ministre de l'économie et des finances.

En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Paiement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances

Résumé. L'assuré doit payer une taxe sur ses contrats d'assurance, sauf dans certains cas spécifiques, et la verse aux impôts selon son domicile ou le lieu du risque.

Dans les autres cas que ceux visés aux articles 385 (Taxe spéciale sur les conventions d'assurances) à 388 (Taxe sur les conventions d'assurances avec des assureurs étrangers), ainsi que pour les années ou périodes pour lesquelles, dans les cas visés à l'article 388 (Taxe sur les conventions d'assurances avec des assureurs étrangers), l'intermédiaire n'est pas tenu au paiement de la taxe la taxe est versée par l'assuré au service des impôts du lieu de son domicile ou de sa résidence ou du lieu de la situation matérielle ou présumée du risque suivant les distinctions résultant de l'article 1000 du code général des impôts (Exonération de la taxe spéciale sur les assurances) dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui où se place chaque échéance des sommes stipulée au profit de l'assureur sur déclaration faisant connaître la date la nature et la durée de la convention l'assureur le montant du capital assuré celui des sommes stipulées au profit de l'assureur et de leurs accessoires et la date de leurs échéances.

En vigueur depuis le dimanche 30 avril 1950

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Article 385
Article 387
Article 388
Article 389
Article 390