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V

Droits de timbre

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D

Paiement au moyen du visa pour timbre

405 G

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

C : Paiement par apposition de timbres mobiles

Article 405 C

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Séries spéciales de timbres pour transport, expéditions et permis de chasse

Résumé Des timbres spéciaux, avec vignette prix et estampilles contrôle, sont utilisés pour les contrats de transport routier, les expéditions en groupage et les permis de chasse, tandis que les autres timbres restent en série unique.
Mots-clés : timbres transport routier expéditions permis de chasse fiscalité

Les timbres destinés à constater le paiement des droits dus sur les contrats de transport routier de marchandises, les expéditions en groupage et les permis de chasser en ce qui concerne le droit mentionné au deuxième alinéa de l'article 964 du code général des impôts, font l'objet de séries spéciales, distinctes pour chaque catégorie de documents.

Tous les autres timbres sont d'une série unique.

Les timbres des séries spéciales utilisées pour les contrats de transport se composent de deux types d'empreintes : une vignette portant l'indication du prix et une ou plusieurs estampilles de contrôle.

Pour les expéditions en groupage, il peut être créé des timbres collectifs.

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Article 405 D

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Conditions et modalités d'apposition des timbres mobiles

Résumé Les timbres doivent être collés par ceux qui paient l'impôt ou qui donnent les papiers, avec des délais différents selon le type de document.

Les timbres sont apposés sous la responsabilité des redevables de l'impôt ou des personnes auxquelles incombe la remise des documents administratifs soumis au timbre dans les délais ci-après :

a. S'il s'agit de documents administratifs au plus tard au moment de leur remise ;

b. Lorsqu'ils sont destinés à constater le paiement des droits dus sur des copies d'actes d'huissier de justice avant toute signification de ces copies ;

c. S'il s'agit d'écrits créés hors de France au moment où l'impôt devient exigible en France ;

d. Dans les autres cas au plus tard au moment de la signature des écrits.

Ils sont immédiatement oblitérés.

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Article 405 E

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Autorisation de la Poste à apposer des timbres mobiles sur effets étrangers

Résumé La Poste peut mettre seulement des timbres mobiles sur les effets étrangers qu’elle encaisse en France, sans autres tampons.
Mots-clés : timbres mobiles recouvrement effets négociables La Poste droit fiscal

Par dérogation à l'article 405 D, les agents de La Poste chargés du recouvrement des effets négociables venant de l'étranger et payables en France sont autorisés à apposer sur ces écrits au moment de l'encaissement seulement les timbres mobiles représentant les droits à percevoir.

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Article 405 F

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Oblitération manuscrite des timbres mobiles

Résumé Pour valider un timbre écrit à la main, on écrit la date et on signe, ou on utilise un cachet.

Lorsqu'elle est manuscrite, l'oblitération s'effectue par l'apposition à l'encre indélébile, en travers de chaque timbre de la date de l'oblitération et de la signature de l'un quelconque des redevables ou de l'autorité administrative.

Cette oblitération manuscrite peut tre remplacée par l'apposition à l'encre grasse :

soit d'un cachet faisant connaître le nom ou la raison sociale du contribuable et la date de l'oblitération ;

soit du cachet réglementaire à date de l'autorité ou du fonctionnaire compétent.

Dans tous les cas, l'oblitération est faite de telle manière qu'elle figure partie sur le timbre mobile et partie sur le papier ou le document passible du droit.

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