En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 janvier 2006
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Paiement des droits d'enregistrement par les notaires
Les droits éventuellement exigibles sur les actes visés à l'article 245 (Dispense d'enregistrement pour certains actes notariés) sont versés au service des impôts compétent dans les vingt premiers jours du mois suivant celui de la rédaction des actes. A l'appui de ce versement, les notaires déposent, en double exemplaire, un état comportant les indications suivantes :
Mois auquel se rapporte le versement ;
Pour chaque taux ou nature de droits, nombre d'actes rédigés pendant le mois considéré et total des droits correspondants ;
Montant global des droits payés sur états.
L'un des exemplaires de l'état est conservé au bureau ; l'autre est rendu au déposant après avoir été revêtu des références de la recette.
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