Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Actes notariés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des droits d'enregistrement par les notaires

Résumé. Les notaires doivent payer les droits d'enregistrement pour certains actes dans les 20 premiers jours du mois suivant et fournir un état détaillé des paiements.

En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Paiement des droits d'enregistrement par les notaires

Résumé. Les notaires doivent payer les droits d'enregistrement pour certains actes dans les 20 premiers jours du mois suivant leur rédaction et fournir un état détaillé des paiements.

Les droits éventuellement exigibles sur les actes visés à l'article 245 (Dispense d'enregistrement pour certains actes notariés) sont versés au service des impôts compétent dans les vingt premiers jours du mois suivant celui de la rédaction des actes. A l'appui de ce versement, les notaires déposent, en double exemplaire, un état comportant les indications suivantes :

Mois auquel se rapporte le versement ;

Pour chaque taux ou nature de droits, nombre d'actes rédigés pendant le mois considéré et total des droits correspondants ;

Montant global des droits payés sur états.

L'un des exemplaires de l'état est conservé au bureau ; l'autre est rendu au déposant après avoir été revêtu des références de la recette.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Actes notariés
Article 384 bis A