La valeur de reprise des rentes et valeurs du Trésor qui peuvent être remises en paiement des droits de mutation par décès est fixée de la façon suivante :

1° En ce qui concerne les rentes et valeurs du Trésor admises à la cote officielle de la Bourse de Paris :

Au premier cours coté en bourse le cinquième jour de bourse précédant la date de la déclaration de la succession au service des impôts ;

2° et 3° (Dispositions périmées).

I. Les titres de l'emprunt 4,5 % 1973 à capital garanti émis en exécution du décret n° 73-967 du 16 octobre 1973 sont admis en paiement des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux et à titre gratuit (1).

II. La valeur de reprise des titres remis en paiement est calculée dans les conditions suivantes :

Chaque année deux arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les valeurs auxquelles sont repris les titres admis en paiement des droits de mutation. Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel l'un avant le 31 mai pour fixer la valeur de reprise des titres admis en paiement entre le 1er juin et le 30 novembre l'autre avant le 30 novembre pour fixer la valeur de reprise des titres admis en paiement entre le 1er décembre et le 31 mai. Les titres tirés au sort le deuxième lundi de mars et payables à partir du 1er juin sont remboursables sur la base de la valeur de reprise en paiement fixée par l'arrêté à intervenir avant le 31 mai.

En aucun cas la valeur de reprise de ces titres n'est inférieure à 250 F.

(1) Voir toutefois art. 398.

Pour l'application de l'articles 391 les titre nominatifs ne sont acceptés en paiement que s'ils sont immatriculés soit au nom du défunt, soit au nom du débiteur de l'impôt.