Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fiscalité des baux de commerce et de clientèles
Résumé. Les baux de commerce de courte durée ne demandent pas d'enregistrement, mais le bailleur doit payer un droit annuel, même pour les changements verbaux ou les prolongations non écrites.
I. Lorsque la durée en est limitée les baux écrits de fonds de commerce et de clientèles sont soumis gratuitement à la formalité de l'enregistrement.
Le droit afférent à ces baux et aux baux écrits d'immeubles autres que ceux visés à l'article 395 bis (Baux ruraux et fractionnement du droit d'enregistrement)Art. 395 bisBaux ruraux et fractionnement du droit d'enregistrementQuand on loue une ferme pour une période limitée, on paie le droit d'enregistrement en plusieurs fois, selon le nombre de trimestres ou de périodes du bail. est perçu annuellement au vu d'une déclaration souscrite par le bailleur.
II. Le droit afférent aux mutations verbales de jouissance d'immeubles ou de clientèles civiles ainsi qu'aux prorogations conventionnelles ou légales de jouissance des mêmes biens non constatées par un acte est perçu annuellement au vu d'une déclaration souscrite par le bailleur.
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Baux ruraux et fractionnement du droit d'enregistrement
Résumé. Quand on loue une ferme pour une période limitée, on paie le droit d'enregistrement en plusieurs fois, selon le nombre de trimestres ou de périodes du bail.
Les baux de biens ruraux s'entendent des baux écrits à durée limitée qui portent sur des immeubles bâtis ou non bâtis principalement affectés à l'exploitation agricole.
En ce qui les concerne le droit proportionnel d'enregistrement est fractionné :
s'il s'agit d'un bail à durée fixe en autant de paiements qu'il y a de périodes triennales dans la durée du bail ;
s'il s'agit d'un bail à périodes en autant de paiements que le bail comporte de périodes.
Chaque paiement représente le droit afférent au loyer et aux charges stipulés pour la période à laquelle il s'applique ou éventuellement à la valeur locative réelle pour cette période du bien loué sauf aux parties si le bail est à périodes et si la période dépasse trois ans à requérir le fractionnement prévu ci-dessus.
Le droit afférent à la première période du bail est seul acquitté lors de l'enregistrement de l'acte celui afférent aux périodes suivantes est payé dans le mois du commencement de la nouvelle période à la diligence du propriétaire et du locataire.
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Droit d'enregistrement annuel sur les locations de pêche et de chasse
Résumé. On doit payer chaque année un droit d'enregistrement pour louer des droits de pêche ou de chasse : la première fois au moment de l'enregistrement ou dans un mois si le contrat n'est pas écrit, puis chaque année au début de chaque nouvelle période.
Le droit proportionnel d'enregistrement exigible sur les locations de droits de pêche et de droits de chasse est acquitté annuellement dans les conditions suivantes :
lorsque la location résulte d'un acte écrit la première annuité est perçue au moment de l'enregistrement de l'acte ;
lorsque la location ne résulte pas d'un acte écrit elle doit être déclarée par le bailleur dans le délai d'un mois à compter de la conclusion du contrat au bureau des impôts compétent de la situation des biens. La première annuité du droit est acquittée au moment de cette déclaration par le bailleur sauf son recours contre le preneur ;
les annuités autres que la première sont acquittées par le preneur dans le mois du commencement de chaque nouvelle période au bureau des impôts précité.
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Droit d'enregistrement sur mutations de jouissance
Résumé. Si on doit déclarer ou payer en plusieurs fois, on calcule la taxe au tarif du premier jour de l'année, et on remplit des formulaires fournis par l'administration.
Dans tous les cas où son paiement est subordonné au dépôt d'une déclaration ou fait l'objet d'un fractionnement le droit d'enregistrement exigible sur les mutations de jouissance est liquidé au tarif en vigueur au premier jour de la période d'imposition.
Les déclarations prévues aux articles 395 (Fiscalité des baux de commerce et de clientèles)Art. 395Fiscalité des baux de commerce et de clientèlesLes baux de commerce de courte durée ne demandent pas d'enregistrement, mais le bailleur doit payer un droit annuel, même pour les changements verbaux ou les prolongations non écrites. et 395 ter (Droit d'enregistrement annuel sur les locations de pêche et de chasse)Art. 395 terDroit d'enregistrement annuel sur les locations de pêche et de chasseOn doit payer chaque année un droit d'enregistrement pour louer des droits de pêche ou de chasse : la première fois au moment de l'enregistrement ou dans un mois si le contrat n'est pas écrit, puis chaque année au début de chaque nouvelle période. sont souscrites sur des formules délivrées par l'administration. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les délais et autres modalités de production de ces déclarations (1).