Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

B : Mutations de propriété ou apports en société

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Paiement fractionné ou différé des droits de mutation

Résumé. Certains impôts peuvent être payés en plusieurs fois ou plus tard pour des cas spécifiques comme les héritages, les apports en société, ou les achats d'entreprises.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

B : Mutations de propriété ou apports en société
1 : Champ d'application
2 : Dispositions générales
3 : Dispositions particulières