Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

B : Mutations de propriété ou apports en société

1 : Champ d'application

Transmissions d'entreprises

2 : Dispositions générales

3 : Dispositions particulières

1° : Mutations par décès

2° : Apports en société

3° : Acquisitions effectuées dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires

4° : Offices ministériels

5° : Rapatriés d'outre-mer et migrants ruraux

6° Transmissions d'entreprises