Code général des impôts, annexe III, CGIANIII
B : Mutations de propriété ou apports en société
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Paiement fractionné ou différé des droits de mutation
Résumé. Certains impôts peuvent être payés en plusieurs fois ou plus tard pour des cas spécifiques comme les héritages, les apports en société, ou les achats d'entreprises.
Apports en société
Abrogé2 septembre 1994Transmissions d'entreprises
Abrogé18 août 1993En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979
B : Mutations de propriété ou apports en société
1 : Champ d'application
2 : Dispositions générales
3 : Dispositions particulières