Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

VII : Taxe locale d'équipement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour contester la taxe locale d'équipement

Résumé. La taxe locale d'équipement doit être contestée avant fin décembre de la deuxième année après son paiement ou des événements comme l'annulation d'un permis de construire.

Créé le 31 décembre 1981 · Abrogé le 1 mars 2012

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Règles de recouvrement de la taxe locale d'équipement

Résumé. Les personnes responsables de la taxe locale d'équipement sont poursuivies pour paiement selon les règles fiscales, et un transfert de permis de construire doit être signalé au préfet.

Les redevables tenus solidairement au paiement de la taxe locale d'équipement en vertu du 4 de l'article 1929 du code général de impôts sont recherchés en paiement dans les conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques.

Lorsque l'autorité administrative autorise le transfert d'un permis de construire qui a rendu exigible la taxe locale d'équipement, elle doit en informer sans délai le préfet pour émission d'un nouveau titre.

Créé le 7 janvier 1984 · Abrogé le 1 mars 2012

Les réclamations des redevables de la taxe locale d'équipement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement ou de la mise en recouvrement de la taxe.

Dans les situations définies à l'article 1723 quinquies du code général des impôts (Décharge, réduction ou restitution de la taxe de construction) les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle soit de la péremption du permis de construire soit de la démolition des constructions en vertu d'une décision de justice soit de la modification apportée au permis de construire ou à l'autorisation tacite de construire.

Les réclamations relatives au recouvrement de la taxe sont adressées au trésorier payeur général. Toutes les autres réclamations sont adressées au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article R424-1 du code de l'urbanisme (Silence de l'administration en matière d'urbanisme), au maire.

En vigueur depuis le samedi 7 janvier 1984

VII : Taxe locale d'équipement
Article 406 ter
Article 406 nonies