Article 384 D
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application de l'article 1693 ter du CGI
Résumé L'article dit comment suivre les règles pour appliquer l'article 1693 ter du CGI.
Les modalités d'application de l'article 1693 ter du code général des impôts sont déterminées par les dispositions du chapitre III du titre VII du livre Ier de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services.
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