Créé le 23 février 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement groupé de la TVA
Résumé. L'article explique comment les entreprises d'un même groupe peuvent payer ensemble la TVA et d'autres taxes, sous certaines conditions.
Les modalités d'application de l'article 1693 ter du code général des impôts sont déterminées par les dispositions du chapitre III du titre VII du livre Ier de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services.
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