Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Section III : Dispositions particulières

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Droits d'enregistrement et pénalités

Résumé. Si un document est refusé mais enregistré à temps, pas d'amende pour retard.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Section III : Dispositions particulières
III : Droits d'enregistrement