Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Chapitre I bis : Pénalités

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Pénalités fiscales et règles de facturation

Résumé. Cette section explique les pénalités pour les taxes sur l'or, l'argent et le platine, ainsi que les règles de facturation pour les entreprises.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Chapitre I bis : Pénalités
Section I bis : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine
Section II : Dispositions communes
Section III : Dispositions particulières