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Chapitre I bis

Pénalités

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Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit

406 A 12 — 406 A 16

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Section I bis : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine

Article 406 K

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences de la direction générale des douanes et droits indirects

Résumé La direction générale des douanes et droits indirects a les pouvoirs de l'article 1798 du CGI.

La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article 1798 du code général des impôts.

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Article 406 L

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Compétence pour la proposition de fermeture d'un établissement

Résumé Ces directeurs peuvent demander la fermeture de certains établissements.

Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects est compétent pour proposer la fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts.

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