Section I bis : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pénalités sur les métaux précieux
Résumé. Cette section parle des pénalités pour les contributions indirectes, droits, taxes et redevances spécifiques aux métaux précieux comme l'or, l'argent et le platine.
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Compétence pour la proposition de fermeture d'un établissement
Résumé. Ces directeurs peuvent demander la fermeture de certains établissements.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects est compétent pour proposer la fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts (Fermeture administrative pour infraction aux contributions indérects)Art. 1825Fermeture administrative pour infraction aux contributions indérectsUn établissement qui enfreint les règles des contributions indérects peut être fermée jusqu’à six mois sur arrêté préfectoral ; le non‑respect entraîne deux mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende..
Section I bis : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine