Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Section I bis : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine

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Pénalités sur les métaux précieux

Résumé. Cette section parle des pénalités pour les contributions indirectes, droits, taxes et redevances spécifiques aux métaux précieux comme l'or, l'argent et le platine.

Créé le 18 août 1993 · Périmé le 19 juin 2025

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Compétences de la direction générale des douanes et droits indirects

Résumé. La direction générale des douanes et droits indirects a les pouvoirs de l'article 1798 du CGI.

La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article 1798 du code général des impôts (Sanctions pour entrave à la constatation des infractions liées aux contributions indirectes).

Créé le 18 août 1993 · Abrogé le 1 mai 2026

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Compétence pour la proposition de fermeture d'un établissement

Résumé. Ces directeurs peuvent demander la fermeture de certains établissements.

Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects est compétent pour proposer la fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts (Fermeture administrative pour infraction aux contributions indérects).

En vigueur depuis le mercredi 18 août 1993

Section I bis : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine
Article 406 K
Article 406 L