Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Chapitre II : Procédures

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Partage des frais de recouvrement

Résumé. Les frais de recouvrement des impôts sont partagés entre les contribuables et l'État.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Chapitre II : Procédures
Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor et de la direction générale des impôts
Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques et à ceux de la direction générale des douanes et droits indirects