Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques et à ceux de la direction générale des douanes et droits indirects

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Partage des frais de recouvrement

Résumé. Les frais liés au recouvrement des impôts sont partagés entre les redevables et l'État.

En vigueur du 2 septembre 1994 au 20 juillet 2001, puis depuis le 31 mars 2002

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Frais à la charge des redevables dans les procédures de recouvrement

Résumé. Les redevables doivent payer divers frais accessoires lors des procédures de recouvrement, comme les frais d'ouverture des portes, de notification, de transport ou de garde des biens saisis.

Sont à la charge des redevables poursuivis les frais accessoires ci-après :

a) Frais d'ouverture des portes ;

b) Notification au saisi en cas de saisie-vente hors de son domicile et en son absence ;

c) Notification au maire, au parquet ou par procès-verbal dans les cas prévus par les articles 656 (Procédure de signification à domicile), 659 (Procédure pour signifier un acte lorsque le destinataire est introuvable), 660 (Signification d'actes dans les collectivités d'outre-mer), 684 (Envoi de documents judiciaires à l'étranger) et 691 (Lieu des notifications pour le ministère public) du code de procédure civile ;

d) Remise des actes sous enveloppe ;

e) Levée des états d'inscriptions grevant les fonds de commerce ;

f) Dénonciation de la saisie-vente aux créanciers inscrits sur les fonds de commerce ;

g) Frais demandés par le greffe du tribunal de commerce suite à l'établissement d'un état des créanciers nantis ;

h) Dénonciation d'une opposition à un créancier premier saisissant ;

i) Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de la mise en vente forcée dans un délai de huit jours ;

j) Frais de garde des meubles ou récoltes saisis ;

k) Frais de transport ou d'enlèvement des objets saisis ;

l) Honoraires de l'officier ministériel sur le produit de la vente ;

m) Allocation due, en dehors du cas de saisie interrompue, lorsque, après déplacement de l'agent de poursuites, l'acte de poursuites n'est pas effectué à raison d'un incident provenant du fait de la partie qui devait être poursuivie ;

n) Ensemble des frais de saisie dans le cas où la saisie immobilière a été interrompue avant la vente ;

o) Frais d'immobilisation, d'enlèvement et de garde d'un véhicule terrestre à moteur ;

p) Commissions du prestataire de services d'investissement en cas de vente de valeurs mobilières admises à la cote officielle ou à celle du second marché ;

q) Honoraires du notaire chargé de l'adjudication de valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché ;

r) Frais de publicité provisoire et définitive des sûretés judiciaires.

Ces frais sont comptés aux redevables en conformité du tarif des huissiers de justice, des agents des finances publiques chargés des fonctions d'huissier, des commissaires-priseurs judiciaires, des notaires, ou des règles de rémunérations applicables aux avocats.

En vigueur depuis le 30 avril 1950

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Prise en charge des frais accessoires dans le recouvrement de l'impôt

Résumé. Les frais supplémentaires comme le transport de l'huissier ou les annonces dans les journaux sont payés par l'État, les communes ou les établissements publics.

Les autres frais accessoires, tels que frais de transport de l'huissier, salaires des afficheurs, frais d'insertion dans les journaux sont supportés par le Trésor, les communes ou les établissements publics au profit desquels les poursuites sont exercées.

Créé le 18 août 1993 · Abrogé le 18 mars 2011

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Comptables publics et leurs missions fiscales

Résumé. Les comptables de l'impôt et des douanes s'occupent des impôts, taxes et droits selon les mêmes règles, y compris les règles spéciales de l'article 527.

Les comptables publics mentionnés à l'article 1917 du code général des impôts (Application des règles de l’article 1912 aux poursuites fiscales) sont les comptables de la direction générale des impôts et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et la contribution prévue par l'article 527 du code général des impôts (Droit spécifique sur les ouvrages d'or, d'argent et de platine).

En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2011

Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects→Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques et à ceux de la direction générale des douanes et droits indirects

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 17 mars 2011

Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects
Article 415
Article 416
Article 416-0 bis