Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

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Paiement groupé des taxes

Résumé. Les entreprises peuvent payer certaines taxes ensemble si elles font partie du même groupe.

En vigueur depuis le dimanche 30 avril 1950

Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
I : Obligations cautionnées
II : Régime spécial du forfait
II bis : Dispositions particulières à certains transports
V : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées