Code général des impôts, annexe III, CGIANIII
Section II : Dispositions communes
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Infractions aux règles de la facturation
Résumé. Les entreprises doivent suivre les règles de facturation, sinon l'administration peut bloquer leurs biens, mais un juge peut annuler cette décision.
III : Intérêts excédentaires
Abrogé1 janvier 2006En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979
Section II : Dispositions communes
II : Infractions aux règles de la facturation
III : Intérêts excédentaires