Section précédente
Section I bis
Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine
406 K — 406 L
Section parente
Chapitre I bis
Pénalités
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Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit
406 A 12 — 406 A 16
II : Infractions aux règles de la facturation
