Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Section II : Dispositions communes

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Infractions aux règles de la facturation

Résumé. Les entreprises doivent suivre les règles de facturation, sinon l'administration peut bloquer leurs biens, mais un juge peut annuler cette décision.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Section II : Dispositions communes
II : Infractions aux règles de la facturation
III : Intérêts excédentaires