Section IV : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Collecte des taxes sur les tabacs
Résumé. La douane collecte les taxes sur les tabacs.
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Option de paiement comptant pour les ouvrages de métaux précieux
Résumé. Les producteurs peuvent payer immédiatement la contribution sur les ouvrages de métaux précieux avant le 15 décembre en envoyant une lettre recommandée, et le service peut aussi autoriser cette option en cours d'année sur demande.
L'option pour le paiement au comptant de la contribution sur les ouvrages mentionnés à l'article 522 du code général des impôts (Puretés légales des métaux précieux)Art. 522Puretés légales des métaux précieuxLa loi fixe les puretés minimales pour l'or, l'argent et le platine dans les bijoux, garanties par l'État ou des organismes agréés. lors de l'apposition du poinçon de garantie par les bureaux de garantie, prévue par l'article 527 du code (Droit spécifique sur les ouvrages d'or, d'argent et de platine)Art. 527Droit spécifique sur les ouvrages d'or, d'argent et de platineLes bijoux en or, argent ou platine doivent payer une taxe spéciale à chaque vente et les vendeurs doivent déclarer chaque mois ce qu'ils ont vendu. précité, doit être exercée par les redevables, avant le 15 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est sollicitée, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au receveur des douanes et droits indirects territorialement compétent. Cette option est reconduite tacitement, sauf avis contraire notifié audit receveur dans les mêmes conditions.
Toutefois, les receveurs des douanes et droits indirects ont la faculté d'autoriser un redevable à opter, en cours d'année, pour le paiement au comptant de la contribution en suite d'une demande dûment motivée.
Section IV : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine