Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Section IV : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine

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Collecte des taxes sur les tabacs

Résumé. La douane collecte les taxes sur les tabacs.

En vigueur depuis le 18 août 1993 · Dernière version le 25 juillet 2020

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Compétence des douanes pour le droit de consommation sur les tabacs

Résumé. La direction générale des douanes et droits indirects est responsable de la collecte du droit de consommation sur les tabacs.

La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir :

1° (Sans objet).

2° Le droit de consommation sur les tabacs dans les conditions prévues à l'article 575 C du code général des impôts (Calcul et paiement des taxes sur les tabacs) ;

3° 4° 5° (Sans objet).

Créé le 2 septembre 1994 · Périmé le 8 juin 2019

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Option de paiement comptant pour les ouvrages de métaux précieux

Résumé. Les producteurs peuvent payer immédiatement la contribution sur les ouvrages de métaux précieux avant le 15 décembre en envoyant une lettre recommandée, et le service peut aussi autoriser cette option en cours d'année sur demande.

L'option pour le paiement au comptant de la contribution sur les ouvrages mentionnés à l'article 522 du code général des impôts (Puretés légales des métaux précieux) lors de l'apposition du poinçon de garantie par les bureaux de garantie, prévue par l'article 527 du code (Droit spécifique sur les ouvrages d'or, d'argent et de platine) précité, doit être exercée par les redevables, avant le 15 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est sollicitée, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au receveur des douanes et droits indirects territorialement compétent. Cette option est reconduite tacitement, sauf avis contraire notifié audit receveur dans les mêmes conditions.

Toutefois, les receveurs des douanes et droits indirects ont la faculté d'autoriser un redevable à opter, en cours d'année, pour le paiement au comptant de la contribution en suite d'une demande dûment motivée.

En vigueur depuis le mercredi 18 août 1993

Section IV : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine
Article 406 undecies
Article 406 undecies A