Chapitre II bis : Sûretés et privilèges

Article 416 bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil de publicité obligatoire pour les sûretés et privilèges

Résumé Il faut publier les sûretés et privilèges si leur montant dépasse 200 000 euros.

Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts est fixé à 200 000 €.

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Article 416 ter

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Mise en œuvre du privilège du Trésor suite à la dénonciation du plan d'apurement échelonné

Résumé Le comptable peut arrêter un plan de paiement en envoyant une lettre recommandée et inscrire un privilège pour l'État, dans le délai prévu, à partir de la réception de la lettre par la personne qui doit payer.

Le comptable de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et des droits indirects met fin au plan d'apurement échelonné mentionné au 1° du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts par lettre recommandée avec accusé de réception et procède à l'inscription du privilège du Trésor dans le délai prévu au 1° du 4 de l'article précité. Le délai court à compter de la réception de cette dénonciation par le redevable.