Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Chapitre II bis : Sûretés et privilèges

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Publication des impôts élevés et privilèges du Trésor

Résumé. Quand un impôt est très élevé (plus de 200 000 €), il peut être publié. Un comptable peut aussi annuler un plan de paiement et inscrire une priorité pour le Trésor après avoir envoyé une lettre.

En vigueur depuis le 15 septembre 2007 · Dernière version le 1 juillet 2019

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Seuil de publicité obligatoire pour les impôts

Résumé. Un impôt doit être publié si le montant dû dépasse 200 000 €.

Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts (Publicité des dettes fiscales des entreprises) est fixé à 200 000 €.

En vigueur depuis le 21 février 2009 · Dernière version le 25 juillet 2020

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Fin d'un plan de paiement échelonné et inscription du privilège du Trésor

Résumé. Un comptable peut mettre fin à un plan de paiement échelonné pour les impôts et inscrire un privilège du Trésor après avoir envoyé une lettre recommandée au redevable.

Le comptable de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et des droits indirects met fin au plan d'apurement échelonné mentionné au 1° du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts (Publicité des dettes fiscales des entreprises) par lettre recommandée avec accusé de réception et procède à l'inscription du privilège du Trésor dans le délai prévu au 1° du 4 de l'article précité. Le délai court à compter de la réception de cette dénonciation par le redevable.

En vigueur depuis le samedi 15 septembre 2007

Chapitre II bis : Sûretés et privilèges
Article 416 bis
Article 416 ter