Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Section I : Juridiction contentieuse

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Remboursement impossible des droits d'enregistrement en cas de refus de publicité foncière

Résumé. Si la publicité foncière est refusée, les droits d'enregistrement déjà payés ne sont pas remboursables.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Section I : Juridiction contentieuse
B : Disposition particulière aux droits d'enregistrement