Code général des impôts, annexe III, CGIANIII
Section I : Juridiction contentieuse
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Remboursement impossible des droits d'enregistrement en cas de refus de publicité foncière
Résumé. Si la publicité foncière est refusée, les droits d'enregistrement déjà payés ne sont pas remboursables.
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979
Section I : Juridiction contentieuse
B : Disposition particulière aux droits d'enregistrement