Code général des impôts, annexe II, CGIANII
Livre II : Recouvrement de l'impôt
En vigueur depuis le mercredi 11 novembre 1970
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Chapitre I bis : Pénalités
Chapitre II : Procédures
Chapitre II bis : Sûretés et privilèges
Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts
Chapitre V : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects
Chapitre V : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts