Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Livre II : Recouvrement de l'impôt

Chapitre premier : Paiement de l'impôt

Section I : Impôts directs et taxes assimilées

Section I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre

Chapitre I bis : Pénalités

Section I : Commission des infractions fiscales

Section II : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux

Chapitre II : Procédures

III : Dispositions communes

Chapitre II bis : Sûretés et privilèges

Section I : Publicité du privilège du Trésor

Section II : Procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire

Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts

Section II : Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes

Chapitre V : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects