Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Livre II : Recouvrement de l'impôt

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Recouvrement de l'impôt

Résumé. Ce livre explique comment payer les impôts, les pénalités en cas d'erreur, et les procédures pour récupérer l'argent dû.

En vigueur depuis le mercredi 11 novembre 1970

Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Chapitre I bis : Pénalités
Chapitre II : Procédures
Chapitre II bis : Sûretés et privilèges
Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts
Chapitre V : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects
Chapitre V : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts