Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Chapitre premier : Paiement de l'impôt

Section I : Impôts directs et taxes assimilées

00I : Etablissement et mise en recouvrement des rôles

0I : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux

III : Sociétés étrangères ayant des exploitations en France. Retenue à la source

III bis : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité

IV : Taxe sur les salaires. Taux majorés

Section I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

I : Taxe sur la valeur ajoutée

Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre

I : Dation en paiement

I bis : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)